Conditions générales de ventes
Article 1 / Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 / Validation d’une réservation et facturation
Les séjours sont garantis uniquement par la réception d’un acompte et déductible de la facture à votre arrivée. Les acomptes sont encaissés à réception. Acompte demandé :
- Pour les chambres : acompte de 30€ par chambre réservée ou le tarif d’une nuitée si réservation plus de 4 mois avant
- Pour les gîtes et les réservations de groupes : 30% du prix de l’hébergement
- Soit par chèque (à l’ordre de SAS Moulin de Buffière) – Soit par virement bancaire
La réservation ne deviendra définitive qu’après réception de cet acompte.
Le versement d’un acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le versement de l’acompte vaut acceptation définitive des termes du contrat pour un groupe ; les prestations mentionnées au contrat sont dûes.
La facturation minimale pour un groupe est de 16 personnes, même si des annulations faisaient chuter le nombre de personnes en dessous de 16.
Au delà de 16 personnes, toute personne en plus que celles mentionnées au contrat sera facturée en sus ainsi que toute prestation supplémentaire ajoutée au contrat.
Le solde est à régler sur place en espèces ou en chèque (pas de CB).
Nous acceptons les Chèques Vacances à concurrence de 50% du montant de l’hébergement à partir de 2 nuits consécutives réservées.
Pour le gîte et les groupes une caution de 400€ sera demandée à l’arrivée et restituée au départ déduction faite d’éventuelles dégradations
Article 3 / Prix des chambres
Le prix des chambres est librement fixé par le propriétaire qui est libre de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire et de différencier le prix des chambres selon le canal de distribution en vertu de l’article 133 de la loi du 6 août 2015 mettant fin à la parité tarifaire (voir extrait ci après)
« Art. L. 311-5-1. – ……..l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite »
Article 4 / Annulation
par le client individuel
- En cas d’annulation plus de 40 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité dans un délai d’un mois suivant la date d’annulation
- En cas d’annulation moins de 40 jours avant la date d’arrivée, cet acompte reste acquis
- En cas d’annulation moins de 72h avant, l’acompte reste acquis et nous nous réservons le droit de réclamer le solde du montant de l’hébergement
- En cas d’annulation le jour même la totalité du séjour est dûe.
- Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et nous pouvons disposer des chambres
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis
par un groupe
- En cas d’annulation du groupe plus de 1 mois avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité dans un délai d’un mois suivant la date d’annulation
- En cas d’annulation du groupe moins de 1 mois avant la date d’arrivée, cet acompte reste acquis
- En cas d’annulation du groupe moins de 48h avant, l’acompte reste acquis et nous nous réservons le droit de réclamer le solde du montant de l’hébergement
- En cas d’annulation le jour même la totalité du séjour est dûe.
- Si le groupe ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et nous pouvons disposer des chambres
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis
par le propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client. Le client sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.
Article 5 / Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, nous nous réservons la possibilité de changer la chambre initialement réservée par une chambre de même catégorie ou de catégorie supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 6 / Arrivées
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation au plus tôt à 17h et au plus tard à 20h. S’il est contraint d’arriver après ce créneau horaire, le client devra impérativement prévenir par téléphone au 06 03 91 18 78.
Pour la tranquillité de nos hôtes, nous n’accepterons pas d’arrivée après 22h.
Article 7 / Départ
L’heure de départ de la propriété est fixée à 11h
Article 8 / Art de vivre, utilisation des lieux
- Seules les personnes hébergées peuvent séjourner dans la propriété et prendre la table d’hôtes.
- Il est interdit au personnes hébergées ou séjournant d’inviter des personnes extérieures.
- Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous les hôtes. Les enfants évoluant au sein du Moulin de Buffière sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.
- Les animaux ne sont pas acceptés dans la propriété. Aucune dérogation possible.
- Tous les espaces intérieurs sont non fumeurs. A l’extérieur vous trouverez des cendriers pour jeter vos mégots, merci de les utiliser.
Article 9 / Objet oublié
Tout objet oublié au cours d’un séjour (chargeur de téléphone, paire de chaussures, ours en peluche, jouet…) pourra être retourné à son propriétaire moyennant le paiement préalable des frais d’envoi.
Article 10 / Responsabilité
La SAS Moulin de Buffière atteste être couverte par une assurance responsabilité civile, pour une activité de maison d’hôtes avec table d’hôtes et mise à disposition de vélos pour les clients, couvrant sa responsabilité et celles des autres personnes hébergées.
Lorsque vous emprunterez un vélo, nous vous demanderons de signer un contrat de prêt dégageant notre responsabilité.
Article 11 / Modification des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de ventes sont réputés acquis dès le versement des acomptes.